Conditions générales de vente et prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la Société ESPACE MEDICAL 93, Société à responsabilité limitée, au capital de 450 000,45 euros dont le siège social est sis 24 avenue Vauban 93190 LIVRY GARGAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, sous le numéro B 400 668 497, ci-après dénommée « le vendeur », à toute personne physique ou morale souhaitant conclure une commande, ci-après dénommée « l'acheteur ».

 

Article 1.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur.
La conclusion d'une commande ou signature du Contrat Cadre de Coopération Commerciale implique l'entière acceptation et sans réserves par l'acheteur des présentes conditions
générales.
Ces conditions de vente et prestations de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de l'acheteur non expressément agréées par le vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites clauses.
 

Article 2.
COMMANDE
2.1 - Définition

2.1.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs établis par le Vendeur et acceptés par le vendeur , accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2.1.2 - L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture.
2.2 - Modification
2.2.1 - Une commande est jugée définitive uniquement lorsqu'elle a été confirmée par écrit, télécopie ou courriel.
2.2.2 - Les demandes de modification ou de résolution de la commande demandées par l'acheteur ne seront prises en considération que si elles parviennent par écrit, télécopie ou courriel avant  'expédition des produits. En cas de modification de la commande par le client, un nouveau délai sera convenu pour son exécution.
 

Article 3.
DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON
3.1 - Délai

3.1.1 - Le délai et le lieu de livraison sont fixés aux conditions particulières de la commande. 
3.1.2 - Le vendeur livrera le produit dans l'emballage de son choix.
3.1.3 - Les délais sont donnés à titre indicatif. 
3.1.4 - Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résolution de la commande. 
3.1.5 - Le produit sera acheminé jusqu'à son lieu de livraison par le vendeur, qui choisira le moyen de transport.
3.2 - Livraison
3.2.1 - À la livraison du produit, l'acheteur devra signaler au transporteur et au vendeur les éventuels dégâts occasionnés par le transport dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa livraison en ayant au préalable émis immédiatement les réserves d’usage auprès du transporteur.

3.2.2 - L’acheteur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
3.2.3 - Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
3.2.4 - La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant.
3.2.5 - La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
 

Article 4.
TRANSFERT DES RISQUES

L'acheteur devient responsable du produit à compter de la date de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés ou subis par le produit.
 

Article 5.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
La remise d'un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, etc.) n'est pas un paiement au sens de cette clause. L'acheteur deviendra donc propriétaire du produit seulementà compter de son entier paiement.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus.
 

Article 6.
GARANTIE

Le vendeur garantit que le produit a été fabriqué en conformité avec les règles de la législation en vigueur.
Le vendeur s'engage à réparer ou à remplacer le produit, à ses frais, en cas de défectuosité, sous réserve d'en être immédiatement informé par écrit par l'acheteur et que la défectuosité n'ait pas pour origine un défaut d'entretien ou d'utilisation ou une modification du produit non prévue ni autorisée par le vendeur ou des réparateurs agréés.
Le produit est couvert par la garantie légale des vices cachés, qui ne s'applique que si l'acheteur apporte la preuve que la défectuosité provient d'un vice de conception ou de fabrication antérieur à la vente.
 

Article 7.
TARIF

7.1 - Prix
Le prix est fixé dans les conditions particulières de la commande et du Contrat Cadre de Coopération Commerciale.
Il est ferme et définitif.
7.2 - Modalités de Règlement
7.2.1 - Seuls les paiements effectués par chèque libellé à l’ordre du Vendeur, virement, carte bancaire ou en numéraires sont libératoires.
7.2.2 - Pour l’acheteur personne physique, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. 
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande. 
7.2.3 - Pour l’acheteur personne morale, les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.
En cas de paiement différé, les modalités en seront déterminées dans les conditions particulières de la commande et, notamment, les pénalités à payer en cas de retard de paiement.
En tout état de cause, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ; ces pénalités seront exigibles de plein droit sur simple demande du vendeur dès réception par l'acheteur de l'avis l'informant que les intérêts sont portés à son débit.
Tout acheteur, personne morale, en situation de retard de paiement, est de plein droit redevable, à l’égard du vendeur, outre les indemnités déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 euros.
 

Article 8.
CLAUSE PENALE

De convention expresse, sauf report accordé par le Vendeur, et sous réserve des dispositions particulières pouvant figurer sur la facture, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entrainera, quel que soit le mode de règlement une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
 

Article 9.
RÉSILIATION / RÉSOLUTION

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, l'acheteur ou le vendeur pourra mettre fin de plein droit à la commande après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
 

Article 10.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT
DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de ventes et de leur interprétation, de leur e exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
 

Article 11.
ÉLECTION DE DOMICILE

Le Vendeur élit domicile à son siège social sis 24 avenue de Vauban 93190 LIVRY GARGAN.